Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-32, r. 2 - Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. En matière de contrats de travaux de construction, le Protecteur du citoyen précise également dans les documents d’appel d’offres les garanties exigées ainsi que la forme et les conditions qu’elles doivent respecter.
Une garantie de soumission est exigée par le Protecteur du citoyen lorsque le montant estimé est de 500 000 $ ou plus et peut être exigée dans les autres cas.
Lorsqu’une telle garantie est exigée, l’entrepreneur doit également fournir, avant la signature du contrat, une garantie d’exécution ainsi qu’une garantie des obligations de l’entrepreneur pour gages, matériaux et services.
Décision 1927, a. 23.
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